Projet de décret modifiant et insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives aux Associations de Santé Intégrée

Publié le jeudi 14 novembre 2013

Le Gouvernement wallon a adopté, ce jeudi 14 novembre, sur proposition de la Ministre de la santé, de l’action sociale et de l’égalité des chances, le projet de décret modifiant et insérant dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives aux Associations de Santé Intégrée (ASI).

Une Association de Santé Intégrée (ASI), communément appelée "maison médicale" est un centre de santé intégré et pluridisciplinaire. Il est composé au minimum de médecins généralistes, infirmiers et kinésithérapeutes. Certaines associations ont étoffé leur équipe de dentistes, psychologues, travailleurs sociaux et diététiciens. Une fonction d’accueil assure également l’écoute, répond aux demandes, gère les rendez-vous et fait le lien entre le patient et l’équipe des travailleurs en soins de santé.

L’objectif de ces maisons médicales est de pouvoir suivre le patient de manière globale et continue. Ensemble, les médecins organisent leur travail pour dispenser des soins de première ligne et ont accès au dossier médical du patient à n’importe quel moment. Leurs actions visent, d’une part, à une approche globale, intégrant soins et démarches préventives de la santé. Le travail en équipe pluridisciplinaire permet de coordonner les interventions des différents prestataires pour une meilleure qualité des soins et une plus grande efficacité. D’autre part, l’équipe y est le relais de campagnes de prévention et peut proposer des activités relatives à la santé au-delà de la préoccupation curative.

Actuellement, malgré un réel besoin social et sanitaire, une part de la population ne peut être prise en charge par une maison médicale car il n’en existe pas près de son domicile ou parce que celles-ci sont déjà saturées. En effet, les 52 Associations de Santé Intégrée agréées couvrent potentiellement 5,5% de la population wallonne. Le Gouvernement wallon souhaite atteindre une couverture de 15% de la population.

Au regard de ces considérations, le Gouvernement wallon a décidé d’établir une programmation pour l’agrément des nouvelles Associations de Santé Intégrées qui souhaitent s’installer et ce, afin de les répartir sur le territoire de la manière la plus optimale pour la population, tout en limitant le coût que le soutien financier représente pour l’autorité publique, dans un contexte socio-économique de plus en plus précaire.

Selon la Ministre, "en ce qui concerne l’agrément, celui-ci est octroyé sur la base d’un questionnaire et d’un plan d’actions pour les associations nouvellement constituées, le principe de confiance est instauré. Une subvention majorée de première installation (20 000 euros en plus des 50 000 euros annuels octroyés en moyenne à chaque ASI) pourra être attribuée dans certains cas et durant les deux premières années, afin de soutenir les ASI qui s’implantent dans des communes où les besoins socio-économiques sont élevés ou dans les communes où la densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré ."

Enfin, au plus tard dans les trois ans à dater de l’agrément, l’inspection évaluera l’état d’accomplissement des missions et l’effectivité du respect de la norme, afin de déterminer si, oui ou non, l’association rencontre toutes les conditions pour maintenir son agrément à durée indéterminée.

Selon la Ministre, " je soutiens pleinement la création de maisons médicales en Wallonie parce qu’elles représentent une des meilleures solutions à la volonté de continuité des soins, même en l’absence d’un médecin. Ces maisons permettent naturellement d’amplifier les synergies entre les médecins et d’enclencher plus de collaborations durables entre les professionnels de la santé. Sur le terrain, c’est encore très concrètement une alternative aux gardes médicales et une manière d’envisager plus sereinement la conciliation entre l’activité professionnelle intense des médecins et leur besoin bien légitime de se préserver un minimum de vie familiale."